ARTICLE 1 PREAMBULE

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent aux prestations de formation d’ENTREPRISE VIVANTE. Ces conditions constituent le seul accord entre les parties relatif à l’objet de la commande et prévalent sur tout autre document, devis et/ou convention et/ou contrat de formation. Dans le cas où l’une des dispositions des présentes serait réputée ou déclarée nulle ou non-écrite, les autres dispositions resteront intégralement en vigueur. ENTREPRISE VIVANTE se réserve la possibilité de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables resteront celles en vigueur à la date de commande.

ARTICLE 2 COMMANDE

Le Client reconnaît, préalablement à la commande, qu’il a bénéficié d’informations et de conseils suffisants de la part d’ENTREPRISE VIVANTE, lui permettant de s’assurer de l’adéquation de l’action de formation à ses besoins. Le Client déclare en outre avoir pris connaissance des prérequis de l’action de formation et atteste que le/les stagiaire(s) inscrit(s) répond(ent) parfaitement aux conditions d’accès. Pour toute commande d’une action de formation, le Client reçoit une convention de formation établie en deux exemplaires, dont il s’engage à retourner à ENTREPRISE VIVANTE un exemplaire signé et revêtu du cachet de l’entreprise. Si le Client est une personne ayant entrepris ladite action de formation à titre individuel et à ses frais, un contrat de formation professionnelle sera établi conformément aux dispositions de l’article L. 6353-3 du Code du travail. L’exécution de l’action de formation est suivie au moyen de feuilles d’émargement signées, par demi-journée, par les stagiaires et l’intervenant. Un certificat de réalisation est adressé au(x) stagiaire(s) en fin de formation.

ARTICLE 3 NON-EXECUTION DE LA PRESTATION DE FORMATION

En application de l’article L. 6354-1 du code du travail, en cas d’inexécution totale ou partielle de la prestation imputable à l’organisme de formation, ENTREPRISE VIVANTE rembourse au cocontractant les sommes indûment perçues de ce fait.

ARTICLE 4 ANNULATION OU REPORT DU FAIT D’ENTREPRISE VIVANTE

ENTREPRISE VIVANTE se réserve la possibilité de reporter ou d’annuler la prestation et en informe le Client dans les plus brefs délais. Aucune indemnité ne sera versée au Client en raison d’un report ou d’une annulation du fait d’ENTREPRISE VIVANTE. De même, le lieu de formation indiqué dans le devis et/ou la convention et/ou le contrat de formation pourra être modifié à l’initiative d’ENTREPRISE VIVANTE, y compris le jour même d’une formation si nécessaire, sans que le Client puisse se prévaloir d’un quelconque préjudice.

ARTICLE 5 ANNULATION OU REPORT DU FAIT DU CLIENT, ABSENCES ET ABANDONS

5.1 Annulation ou report du fait du Client Les annulations doivent être confirmées par écrit (courrier ou mail). Tous les paiements partiels et acomptes sont acquis à titre de dédommagement. Sauf cas de force majeure dûment prouvé par le Client dans les plus brefs délais, tout report ou annulation donnera lieu, de plein droit, à la facturation de frais de dédommagement : 50% des sommes dues si l’annulation ou le report survient plus de 30 jours avant le début de la prestation ; 100% des sommes dues si l’annulation ou le report intervient moins de 30 jours avant le début de la prestation. Si un intervenant a été amené à se déplacer, les frais de déplacement, d’hébergement et de repas de ce dernier sont, le cas échéant, en sus.

5.2 Absences et abandons Les absences en formation doivent être exceptionnelles et nécessitent un justificatif écrit. Elles entraineront de plein droit la facturation au Client par ENTREPRISE VIVANTE de frais d’absence aux mêmes conditions (nombre d’heures et coût horaire) que si le stagiaire avait suivi la formation. Les absences justifiées par un arrêt de travail (copie à produire dans les 48 heures au Prestataire) feront quant à elles l’objet d’une facturation de frais d’absence à hauteur de 50% du coût pédagogique. Les abandons constatés au cours de l’action de formation entraîneront le versement de frais d’abandon par le Client, d’un montant égal au solde du coût pédagogique (soit le coût pédagogique total diminué des sommes déjà versées). Ces facturations (dédommagement, frais d’absence, frais d’abandon) ne pourront faire l’objet d’une demande de remboursement ou de prise en charge par le ou les financeurs.

ARTICLE 6 DISPOSITIONS FINANCIERES – MODALITES DE REGLEMENT

Les prix pratiqués par ENTREPRISE VIVANTE dans le cadre de la réalisation de prestations de formation professionnelle sont ceux détaillés dans le devis et/ou convention et/ou contrat de formation. Ils sont exprimés en euros « Hors taxes » et soumis à la TVA applicable au moment de la facture. La ou les factures seront adressées au Client par mail au fur et à mesure de la réalisation des prestations de formation. Le règlement des factures s’effectue par chèque ou virement bancaire à réception de facture. Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé. Tout retard dans les paiements peut justifier une interruption des prestations. A défaut de paiement dans les délais, une pénalité de retard égale à trois fois le taux d’intérêt légal pourra être appliquée conformément à la loi, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement. En outre, le Client devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d’officiers ministériels.

ARTICLE 7 SUBROGATION DE PAIEMENT PAR UN FINANCEUR

Il appartient au Client de réaliser sa demande de prise en charge avec subrogation de paiement auprès de son financeur dès la commande. L’accord de prise en charge délivré par le financeur doit impérativement parvenir à ENTREPRISE VIVANTE au moins 3 jours ouvrés avant le début de la formation. A défaut, le coût pédagogique sera facturé directement au Client. En cas de non-paiement par le financeur, pour quelque motif que ce soit, le coût pédagogique sera également facturé directement au Client.

ARTICLE 8 CLAUSE DE DECHEANCE DU TERME

Tout délai consenti par ENTREPRISE VIVANTE comporte la clause de déchéance du terme. Une seule échéance impayée rend le solde de la créance immédiatement exigible.

ARTICLE 9 CONFIDENTIALITE ET DROIT DE PROPRIETE

Les documents mis à la disposition du Client sont protégés par le droit d’auteur. Tout le matériel pédagogique utilisé demeure la seule propriété d’ENTREPRISE VIVANTE ou celle de ses partenaires. En conséquence, la reproduction, diffusion ou communication au public sans l’autorisation expresse préalable d’ENTREPRISE VIVANTE ou de ses ayants droits est constitutive de contrefaçon et passible des sanctions qui s’y rattachent.

ARTICLE 10 TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES

Conformément à la loi Informatiques et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, ENTREPRISE VIVANTE collecte et traite, à l’occasion de la commande de prestation de formation professionnelle, des données personnelles. Les données du Client et des stagiaires sont conservées le temps nécessaire à la relation contractuelle, puis 5 ans à compter de la dernière prestation. Le Client et les stagiaires, ou leurs héritiers, dans les conditions de l’article 40-1 de la loi informatique et liberté, disposent d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition qu’ils pourront faire valoir à l’adresse mail suivante : contact@entreprise-vivante.co. La demande peut se faire par voie électronique ou par courrier. La réponse sera adressée au demandeur dans un délai d’un mois suivant réception de la demande. Le demandeur est informé que ce délai peut être porté à trois mois compte tenu de la complexité de la demande ou du nombre de demandes que l’organisme a reçu. Celui-ci devra en outre joindre tout document permettant de prouver son identité, notamment pour éviter les usurpations d’identité. Le Client et les stagiaires ont par ailleurs la possibilité d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle. Sauf désaccord du Client et des stagiaires, les données suivantes - nom, prénom, fonction, adresse mail, numéro de téléphone - peuvent être utilisées à des fins de prospection commerciale par ENTREPRISE VIVANTE. Le Client et les stagiaires peuvent revenir sur leur consentement à tout moment en contactant ENTREPRISE VIVANTE par mail à l’adresse suivante : contact@entreprise-vivante.co.

ARTICLE 11 PROCEDURE DE RECLAMATION

Toutes les parties prenantes à l’action de formation (prospects, clients, stagiaires, financeurs, intervenants…) ont la possibilité à tout moment de faire une réclamation relative aux offres et prestations de formations de l’organisme de formation ENTREPRISE VIVANTE : Oralement, par téléphone ou en face-à-face (dans ces deux cas, la réclamation sera reformulée par ENTREPRISE VIVANTE à l’interlocuteur, et l’interlocuteur devra la confirmer sous forme écrite dans les meilleurs délais) ; Ou par écrit, par courrier postal (ENTREPRISE VIVANTE – 12 place Broglie 67000 Strasbourg) ou par mail à l’adresse : contact@entreprise-vivante.co.

ARTICLE 12 LOI ET ATTRIBUTION DE COMPETENCES

Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, qui ne pourrait être réglé à l’amiable, compétence exclusive sera attribuée aux tribunaux de La Rochelle, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. De plus, une pénalité de 15 % du montant « TTC » de la facture sera exigible.